Le Canal de Signalement de Padaria Ribeiro (SOCOPÃO - Padaria e Confeitaria, Lda.) permet de signaler, de manière sûre et confidentielle, des infractions dont vous avez eu connaissance dans un cadre professionnel, en garantissant la protection légale des lanceurs d’alerte.
Cadre légal
Ce canal respecte la loi portugaise n.º 93/2021 du 20 décembre, qui établit le Régime Général de Protection des Lanceurs d’Alerte et transpose la Directive (UE) 2019/1937.
Ce qui peut être signalé
Peuvent être signalées les infractions relevant du champ d’application de la loi n.º 93/2021, notamment les faits de corruption et infractions connexes, la fraude, les conflits d’intérêts et les autres violations de la loi soumises à ce régime, dont vous avez eu connaissance dans le cadre de votre relation professionnelle avec Padaria Ribeiro.
Qui peut effectuer un signalement
Peuvent utiliser ce canal les salariés actuels et anciens, les candidats à un emploi et les personnes en cours de recrutement, les prestataires de services, contractants, sous-traitants et fournisseurs, les stagiaires et bénévoles, les associés et les membres des organes d’administration, de direction, de contrôle ou de surveillance, ainsi que toute autre personne ayant eu connaissance d’une infraction dans un cadre professionnel.
Anonymat et confidentialité
Le signalement peut être effectué en s’identifiant ou de manière anonyme. Lorsque l’auteur du signalement choisit de s’identifier, son identité reste confidentielle, avec un accès limité à l’équipe chargée de la réception et du traitement du signalement. L’identité de l’auteur du signalement et des tiers mentionnés dans le signalement est protégée conformément à la loi.
Protection contre les représailles
L’auteur du signalement qui agit de bonne foi et a des motifs sérieux de considérer les informations communiquées comme vraies bénéficie d’une protection légale contre les représailles, notamment le licenciement, la modification des conditions de travail, les sanctions disciplinaires, la discrimination ou toute autre forme de traitement défavorable motivé par le signalement.
Comment effectuer un signalement
Le signalement peut être effectué par écrit, via le formulaire ci-dessous, ou oralement : pour effectuer le signalement oralement ou demander une rencontre en personne, utilisez le formulaire ci-dessous en indiquant dans la description que vous souhaitez une rencontre ou un appel téléphonique, et laissez un moyen de contact. La demande parvient uniquement aux personnes responsables du canal. Dans la mesure du possible, décrivez les faits de manière objective et détaillée, en indiquant les dates, les lieux, les personnes impliquées et tout autre élément pertinent.
Ce qui se passe après le signalement
Le signalement est examiné de manière confidentielle par l’équipe chargée de sa réception et de son traitement. Si vous laissez un moyen de contact, vous serez informé de la réception du signalement dans un délai de 7 jours. Vous serez informé des mesures envisagées ou prises pour donner suite au signalement, ainsi que de leurs motifs, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date de réception. Le signalement, ses pièces jointes et les données personnelles qu’il contient sont conservés pendant 5 ans à compter de sa réception et, indépendamment de ce délai, tant qu’une procédure judiciaire ou administrative s’y rapportant est en cours (loi n.º 93/2021, article 20). Ils sont ensuite supprimés.
Signalement externe
Le fait d’effectuer un signalement via ce canal interne ne porte pas atteinte au droit d’effectuer un signalement externe auprès des autorités compétentes, dans les conditions prévues par la loi n.º 93/2021.